La fonction notariale est conçue comme une fonction de l’Etat et organisée comme telle depuis la loi du 25 ventôse an XI :
« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » (art. 1er ordonnance 2 novembre 1945)
L'office notarial fournit à ses clients ou partenaires internautes la possibilité de participer au blog, ainsi qu'à l'élaboration de contenus collaboratifs ou encore de créer des espaces privés permettant de gérer les dossiers comme par exemple des data room.
I - L'office notarial sollicite pour le compte de son client des compétences extérieures sauf si ce client indique un professionnel de son choix.
Les principaux partenaires
- Géomètre : pour le mesurage Carrez, le calcul des millièmes de copropriété, les plans des biens immobiliers, le bornage....
- Avocat : pour les homologations judiciaires : divorces, successions
- Commissaire priseur : inventaire, estimation du mobilier
- Ingénieur : diagnostics immobiliers
- Administrateur de bien : syndicat de copropriété
- Généalogiste : recherche de personnes
- Huissiers : sommation extra-judiciaire, protestations
Les régles de fonctionnement
Une commande par dossier et par client. Une facturation au nom du client.
II - L'office notarial mobilise également mais en anticipation, des compétences extérieures pour étudier les conséquences juridiques des modifications législatives ou jurisprudentielles et ainsi proposer à ses clients des solutions juridiques avec réactivité et professionnalisme. L'office notarial participe à un groupe de réflexion composé de partenaires ayant des compétences en rapport avec le sujet étudié pour proposer des solutions innovantes à ses clients et déterminer le coût de ces prestations par rapport à leurs facultés contributives.
III - L'office notarial participe également à des missions d'audit juridique en s'intégrant à des équipes pluri-disciplinaires.
Des moyens humains
Une équipe de juristes sous l'autorité d'un notaire est mise à disposition du client
Les régles de fonctionnement
Une définition précise des missions respectives. Une facturation séparée des prestations respectives. Un engagement de maintenir une collaboration harmonieuse de manière à prévenir toute source de conflit et à répondre au besoin du client
Le « partenariat » avec d'autres professions juridiques ou autres ne correspond à aucune formule spécialement prévue par la loi ; il peut être une situation de pur fait, sous forme par exemple de correspondants privilégiés du notaire.
Contacter : Dominique Et Laurent Pargade
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